L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

Une salle de sport et de remise en forme est un lieu mettant à disposition du public des équipements, un environnement et des prestations d’encadrement dans une optique d’amélioration de la condition physique et du bien-être des pratiquants. Deux principaux types d’activités y sont pratiqués : le fitness et la musculation. Le fitness intègre l’ensemble des disciplines et pratiques dites « douces », c’est-à-dire sans recourir à des poids lourds et sans stress physique trop important, comme l’aérobic, le cardiotraining ou l’aquagym. La musculation désigne pour sa part les activités ayant trait à la prise de masse musculaire en recourant généralement à des machines guidées et des poids libres.

Le marché des salles de fitness est évalué à près de 2,5 milliards d'euros en France. Il sort d’une crise historique liée à la pandémie de Covid-19 et à la flambée des charges d’exploitation dans un contexte d’inflation généralisée. Après un puissant rebond en 2023, la croissance de l’activité affiche désormais des perspectives solides et plus conformes à sa tendance de long terme. Le chiffre d’affaires des gestionnaires de salles de fitness a bondi de 20,3% en 2023. Au-delà de la hausse de la fréquentation, la profession a bénéficié des stratégies actives d’extension des réseaux portées par les grandes enseignes de salles de sport (source : Étude Xerfi 2024 : le marché des salles de sport en France). 

Les enquêteurs de la DGCCRF procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux et des conditions d’abonnement au regard  des dispositions en matière de protection économique du consommateur.

• Information du consommateur

Afin de prendre une décision éclairée, le responsable de salle de remise en forme doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du service (contenu du service proposé, à la durée de l’engagement, aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
• aux prix des prestations délivrées ;
• à l’identité du professionnel ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.

Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.

Par ailleurs, le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.

Concernant la souscription d’un contrat par correspondance (internet, courrier…), le consommateur doit pouvoir obtenir les mêmes renseignements, tout en bénéficiant des garanties supplémentaires propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement (comme le droit de rétractation notamment, voir ci-dessous).

• Les formules d’adhésion

Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion :

• abonnement pour une durée limitée ou non ;
• formule de courte durée, par ticket à la séance.

Une copie du contrat d’adhésion signé doit vous être remis. Une note (facture) doit également vous être remise lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.

• Droit de rétractation

Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, utilisable en renvoyant le formulaire-type qui doit être fourni par le professionnel, sous peine de nullité du contrat (article L. 221-27 du code de la consommation). Il est préférable de renvoyer le formulaire rempli par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on exerce son droit dans le délai prescrit. À noter qu’il est possible d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en ligne.

• Droit de résiliation et reconduction tacite

Depuis la loi du 16 août 2022 (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), un contrat dont la conclusion peut être effectuée par voie électronique doit pouvoir être résilié par le même procédé (dès lors que les conditions contractuelles relatives à la résiliation sont réunies). À défaut, le professionnel est passible d’une amende administrative de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation).

Également depuis cette loi, en cas de reconduction tacite d’un abonnement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information n’a pas été adressée dans ces conditions au consommateur conformément, celui-ci peut y mettre gratuitement un terme, à tout moment à compter de la date de reconduction.

La pratique la plus souvent relevée par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 24-01).

Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute  l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.

Vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive). Reportez-vous à votre contrat et vérifiez les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement. Si le contrat peut-être souscrit par internet, vous pouvez le résilier de la même façon.

La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception.

Si vous trouvez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable (médiateur de la consommation, conciliateur de justice, etc…) comme indiqué dans les conditions générales de vente.

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant le « tribunal de proximité », chambre détachée du tribunal judiciaire, pour une demande (de remboursement par exemple) d’un montant allant jusqu’à 10 000 €, et devant le tribunal judiciaire si le montant de votre demande s’élève au-delà de 10 000 €.

• Demandez à visiter les locaux, salles vestiaires, douches.
• Faites une séance d'essai avant de vous engager.
• Faites vérifier votre aptitude au sport par votre médecin.
• Souscrivez une assurance de responsabilité civile, sauf si vous êtes couvert par votre assurance multirisque habitation.
• Demandez le contrat avant de vous inscrire, pour pouvoir le lire et voir les points d'exception.
• Ne versez pas d'argent.
• Lisez les conditions particulières de l'assurance annulation ou résilience souscrite. Elles peuvent comporter des exclusions de garanties ou des franchises, par exemple, la résiliation du contrat en cas d'incident de santé, grossesse, déménagement, interdiction temporaire de pratiquer une activité sportive.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation :

• Articles L. 111-1 à L. 111-3 (information générale du consommateur sur les biens et services).
• Articles L. 121-2 à L. 121-5 ; L. 132-1 à 132-8 ; L.  511-5 et L. 511-20 (pratiques commerciales trompeuses).
• Articles L. 221-1 et suivants (pour les contrats hors établissement et ceux conclus à distance après le 13 juin 2014 -vente à distance et démarchage téléphonique).
• Article L. 221-27 : droit de rétractation
• Article L. 215-1 : reconduction tacite
• Article L. 215-1-1 : résiliation par voie électronique
• Articles L. 121-6, L.121-7 et L. 132-10 à L. 132-12 (pratiques commerciales agressives).
• Articles L. 114-1 et L. 213-1 (relatifs à la remise des contrats).
• Articles L. 212-1 et L.212-3 et L. 241-1 (définition clause abusive)
• Articles R. 212-1 (liste des clauses abusives dites clauses noires), R. 212-2 (liste des clauses grises, présumées abusives) et R. 212-3 et R.212-4 (clauses autorisées).
• Articles L.211-3, ainsi que L.612-1 et suivants (médiation des litiges de consommation).

Code civil :

• Articles 1218 (force majeure) et 1229 (résolution du contrat)

Pour en savoir plus :

• Étude Xerfi (2024) "Le marché des salles de sport en France"
• Commission des clauses abusives : Recommandation 24-01