Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile

Écrit le 15/02/2019

©Fotolia

Oui, le délai de rétraction de 14 jours s’applique à tous les contrats conclus à domicile, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Non, le démarcheur est tenu de vous fournir un exemplaire du contrat.

Sauf exception, aucun paiement ou contrepartie ne doit être versé avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

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