L’enquête de la DGCCRF, menée en 2020, avait pour objectif de répondre aux préoccupations de sécurité exprimées aussi bien au plan national qu’au plan européen. Plusieurs manquements ont été constatés, portant sur les informations précontractuelles, les marquages ou instructions, outre ce qui relève de la sécurité intrinsèque de ces produits.
Au total, 72 établissements ont été contrôlés : des distributeurs spécialisés, des hypermarchés, des grossistes, des fabricants et des vendeurs en ligne de produits de marque.
L’objet et les modalités de l’enquête
Cette enquête, menée sur plusieurs catégories d’articles, visait à contrôler la sécurité des sièges auto pour enfants proposés à la vente (matériels neufs), à destination exclusive du transport dans les véhicules des particuliers. Les enquêteurs ont procédé à des vérifications visuelles des produits, des vérifications documentaires et, ponctuellement et de manière ciblée, à des prélèvements pour analyse en laboratoire.
Informations sur les produits proposés : des progrès sont encore nécessaires
Les sièges auto pour enfants doivent présenter des marquages précis et des avertissements réglementaires. De même, des instructions d’installation et d’utilisation doivent accompagner chaque produit. Au final, un établissement sur huit s’est trouvé en anomalie en raison de l’absence ou de l’insuffisance des marquages ou instructions.
D’une manière générale, les distributeurs non spécialisés savent indiquer les conditions d’installation et la destination des articles en fonction de la classe d’âge des enfants et de la catégorie du véhicule, mais ont souvent une faible connaissance des obligations de marquage. Les opérateurs pour lesquels les articles de puériculture et/ou les sièges auto pour enfants occupent le cœur de métier maîtrisent mieux la réglementation et la respectent généralement.
Les informations précontractuelles communiquées aux consommateurs manquent parfois de fil conducteur, variant d’une référence de produit à une autre, avec des descriptions de produits pouvant être succinctes ou confuses.
L’enquête de la DGCCRF a conduit à l’analyse de 7 sièges auto enfants
Avec une contribution technique et financière européenne pour l’un des produits, les services de la DGCCRF ont fait analyser 7 sièges auto enfants relevant du règlement CEE-ONU 44, les prescriptions de ce texte régissant les trois quarts des produits du marché en 2020. Des essais dynamiques (« crash tests ») ont ainsi été réalisés sur les produits prélevés, qui étaient de fabrication française ou chinoise :
- 3 ont été déclarés conformes ;
- 2 ont été jugés non conformes (l’année de fabrication des deux produits n’apparaissait pas, de manière lisible et indélébile, sur une partie en plastique du siège auto) ;
- 2 ont été déclarés non conformes et dangereux (l’un des produits a été retiré du marché, pour cause de rupture de l’appuie-tête lors des essais ; l’autre produit n’indiquait pas clairement l’utilisation du coussin support pour nouveau-né dans la notice d’instructions d’installation et utilisation).
Les manquements formels observés au cours de l’enquête et quelques cas de défaillances de produits appellent, à terme, de nouvelles actions de surveillance d’un marché présentant, par nature, de forts enjeux de sécurité.
Cible
72 établissements contrôlés
7 prélèvements
Résultats
2 injonctions administratives de mise en conformité
7 avertissements
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