Scies sauteuses et scies sabres : des exigences documentaires à respecter

L’enquête lancée par la DGCCRF consistait à vérifier la sécurité et la conformité des scies alternatives et plus précisément des scies sauteuses et des scies sabres d’entrée de gamme.

Ces machines puissantes et tranchantes, destinées à découper différents matériaux, équipées d’une ou de plusieurs lames sont particulièrement dangereuses pour l’opérateur, notamment en cas de dysfonctionnement du matériel (risques mécaniques, défaut de conception ou de fabrication) ou de l’absence d’informations importantes pour une bonne utilisation de la machine (marquage incomplet, absence de notices d’instruction ou notices incomplètes).

Un examen attentif de la conformité technique et réglementaire pour garantir la fiabilité du matériel et la sécurité des consommateurs

Conformément à la directive « machines »[1], les fabricants des scies alternatives sont tenus d’appliquer une procédure d’évaluation de la conformité de leurs produits en effectuant des autocontrôles sur les machines commercialisées (respect des exigences techniques imposées par la directive « machines », établissement d’une déclaration CE de conformité et d’un dossier technique).

Dans les 107 établissements visités (essentiellement des commerces de détail), les enquêteurs ont procédé à des vérifications sur :

¡ la conformité du matériel : présence du marquage CE et de préconisations relatives au port d’un masque à poussières lors de l’utilisation de l’outil  par le consommateur;

¡ le respect de la réglementation : présence d’une déclaration CE de conformité, de manuel et d’instructions de sécurité, de consignes sur l’utilisation correcte du système collecteur de poussières et dans le cas des scies sauteuses d’un protecteur de lame.

Les enquêteurs ont aussi contrôlé que les emballages et les manuels d’utilisation étaient bien rédigés en français et, dans le cas contraire, recherché la présence d’une traduction française lisible et compréhensible par le consommateur.

Des anomalies liées essentiellement à l’absence de mentions obligatoires notamment dans la déclaration CE de conformité et à des notices incomplètes

Dans l’ensemble, les contrôles visuels ont donné des résultats positifs même si les enquêteurs ont pu constater l’absence de certains marquages (raison sociale et adresse du fabricant, désignation de la machine, numéro de série, année de construction de la machine).

¡ sur la déclaration CE de conformité avec l’absence de certaines mentions obligatoires (nom et adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique dans l’Union européenne, description et identification de la machine, identité et signature de la personne déléguée pour rédiger la déclaration de conformité au nom du responsable de première mise sur le marché), et de spécifications techniques liées à la conformité du produit ;

¡ sur la notice d’utilisation avec l’absence de schémas, d’explications relatives à l’utilisation, à l’entretien et à la réparation de la machine, ou encore de certains avertissements (port d’un masque).

Sur les 22 prélèvements de scies alternatives transmis au Service commun des laboratoires (dont

17 scies sauteuses et 5 scies sabres), 19 ont été déclarés non conformes. Les manquements relevés portaient essentiellement sur l’absence d’informations relatives au produit (notices et déclarations CE de conformité incomplètes, plaque indicative contenant les avertissements pas fixée solidement).

Ces infractions ont conduit les enquêteurs de la DGCCRF à établir 8 avertissements et 2 mesures de police administrative à l’encontre des entreprises concernées et à les contraindre à une mise en conformité rapide de leurs produits.