Pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance obsèques

Les contrôles réalisés montrent que, même si les organismes de placement ont, de façon générale, une bonne connaissance de leurs obligations réglementaires, des manquements subsistent, en termes d’information pré-contractuelle notamment.

3,9 millions de contrats en cours fin 2014

Les obsèques coûtent cher. Selon l’Insee, les prix des services funéraires ont augmenté deux fois et demie plus rapidement que l’indice des prix à la consommation depuis 1998. Soucieux d’épargner à leurs proches une charge financière qui peut se révéler lourde, de nombreux Français choisissent de souscrire une assurance obsèques. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) chiffre à 492 400 le nombre de contrats souscrits en 2014, soit un total de 3,9 millions de contrats en cours. Sur la même période, 1,3 milliard d’euros de cotisations ont été perçus par les organismes de placement.

Le développement de ce marché, dominé autrefois par les entreprises de services funéraires, attire de nouveaux acteurs, comme des banquiers et assureurs. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisme qui contrôle les pratiques des assureurs, notamment en ce qui concerne la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement des frais d’obsèques, a reçu de nombreuses réclamations qui montrent que les souscripteurs ont parfois du mal à appréhender les garanties proposées. Selon l’ACPR, « les informations et conseils délivrés relativement à ces contrats sont parfois incomplets ou ambigus ».

Même constat du côté de la DGCCRF, s’agissant notamment du respect des règles de protection des intérêts économiques des consommateurs. Une enquête récente, fondée sur les plaintes concernant la vente de contrats d’assurance obsèques, montre que la complexité de ces contrats constitue une véritable source de difficultés pour des consommateurs peu ou mal informés sur la nature des prestations souscrites.

Un cadre juridique précis

Ces placements sont pourtant encadrés par la loi et les obligations des organismes d’assurance (et intermédiaires d’assurance) sont claires :

• toutes les informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance obsèques doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ;
• lorsque le contrat est souscrit sans intermédiaire (un prestataire de pompes funèbres), l’assureur doit s’enquérir des connaissances, des exigences et des besoins du souscripteur, et délivrer un conseil tenant compte de la complexité du contrat ;
• le contrat de financement d’obsèques prévoit une obligation d’affectation des sommes versées au paiement des obsèques de l’assuré ;
• les prestations figurant dans des contrats qui financent et organisent les obsèques doivent être « détaillées » mais aussi « personnalisées »  c’est-à-dire adaptées à la demande du client.

Les formules globales dites « standardisées » ou « packagées » sont prohibées.

Insuffisance des informations délivrées à l’assuré

Les vérifications opérées en 2015 par la DGCCRF auprès de 213 établissements (112 opérateurs funéraires et 101 organismes financiers) font état d’un taux d’anomalie d’environ 23 % : 38 établissements contrôlés ont fait l’objet d’un avertissement, 9 d’une injonction administrative, 2 d’un procès-verbal pénal et 3 établissements d’un procès-verbal d’amende administrative.

Les infractions relevées vont du simple défaut d’information du consommateur à la pratique commerciale trompeuse.  

Certains agents d’assurance omettent ainsi de préciser que le contrat en capital ne concerne pas l’organisation des obsèques mais seulement leur financement. Lorsqu’un contrat prévoit des cotisations viagères ou périodiques, il n’est pas toujours indiqué que le capital peut être réduit en cas de non-paiement des cotisations ou qu’il peut se révéler insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais en cas d’augmentation du prix des prestations.

L’information relative aux prestations couvertes par le contrat est parfois tout aussi insuffisante : certains établissements passent sous silence le fait que ce contrat offre la faculté de choisir son magasin funéraire ou de modifier les prestations au moment du décès.

Quelques sites Internet ne respectent pas la loi pour la confiance dans l’économie numérique : absence d’informations relatives à l’ORIAS, absence de mention relative au numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Dans des cas peu nombreux, des publicités peuvent prêter à confusion par exemple sur la nature du contrat souscrit (en capital ou en prestations).    

Enfin, des clauses abusives laissant croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance) ont été détectées, ce qui peut constituer des pratiques commerciales trompeuses.

La DGCCRF a fait corriger les pratiques des professionnels, sanctionner les manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses, et continuera d’assurer un suivi régulier de ce secteur.

Par ailleurs, dans un objectif de meilleure information et de transparence, l’ACPR a publié en 2015, à l’intention des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance, une recommandation les invitant à fournir un conseil adapté et une information claire sur la nature exacte des garanties proposées. Pour sa part, la DGCCRF continuera à assurer une surveillance régulière de ce secteur.