Les interrupteurs différentiels contrôlés font apparaître quelques anomalies. Le suivi du secteur reste assuré dans le cadre du contrôle des responsables de la première mise sur le marché (RPMM).
Un interrupteur différentiel est un dispositif de protection par coupure généralement installé au niveau du tableau électrique et destiné à assurer la protection de l’usager contre les chocs électriques en cas de défaut d’isolement.
Il ne doit pas être confondu avec le disjoncteur différentiel qui ajoute au pouvoir de coupure contre les courts-circuits et les surcharges la détection d’une différence d’intensité du courant entre la phase et le neutre.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont visité 110 établissements dont 15 RPMM[1]. Les établissements retenus appartenaient notamment au commerce de gros (52 %) et au commerce de détail (34 % ; il s’agissait principalement de magasins de bricolage). 210 actions de contrôle ont été menées (198 produits concernés).
Les contrôles ont porté en priorité sur la sécurité électrique et fonctionnelle (en particulier la valeur de déclenchement en cas d’apparition du courant différentiel, la résistance aux chocs mécaniques), le respect des avertissements et des informations devant être fournis au consommateur, et la présence des justificatifs de conformité.
- Le faible taux d’anomalie (2,86 %) est principalement le fait de défauts de marquage ou de la non-conformité des avertissements
- Cependant, parmi les 14 produits prélevés, 2 (14,3 %) se sont avérés non conformes à la réglementation sur la sécurité électrique et dangereux
Les deux appareils ont été jugés non-conformes et dangereux compte tenu des risques de choc électrique et d’incendie détectés à l’issue des essais aux températures limites : les deux appareils ne se sont pas déclenchés lors de l’apparition soudaine du courant différentiel. De plus, pour un des appareils, les courants de déclenchement étaient supérieurs à la limite lors de l’essai en charge à la température de référence.
- Les manquements relevés ont été rectifiés
Les cas de non-respect de la réglementation sur la compatibilité électromagnétique (absence du nom et de l’adresse du fabricant) et de non-conformité au Code du commerce ont donné lieu à des avertissements réglementaires, tandis qu’une injonction a été prononcée sur la base du livre II du Code de la consommation.
Deux procédures contentieuses ont été ouvertes, respectivement pour tromperie (contre un RPMM dont le produit sous marque NF s’est révélé non conforme et dangereux) et pour non-respect par un autre opérateur, pour plusieurs produits, des marquages obligatoires prévus par la règlementation sur la compatibilité électromagnétique.
Les deux produits non conformes et dangereux ont, pour l’un, fait l’objet d’une mesure volontaire de retrait / rappel, et pour l’autre été retiré de la vente en vue de la réalisation de nouveaux essais par l’opérateur. Les professionnels ont corrigé les anomalies relatives aux défauts de marquage.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
110 entreprises |
taux d’anomalie lors des contrôles : 2,86 % |
[1] Lorsqu’aucun RPMM n’était identifié dans un département, les contrôles ont été effectués au stade de la distribution.
Ce que dit la loi :
décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
