La DGCCRF constate que la commercialisation des briquets respecte davantage la réglementation qu’observé précédemment, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information du consommateur et l’adjonction de la « sécurité enfant ». Le taux d’anomalie est globalement faible (4,29 %), mais l’enquête révèle la persistance de la mise en vente de briquets fantaisie, ainsi que le défaut de certains marquages et avertissements.
Les 100 millions de briquets vendus chaque année en France proviennent essentiellement de deux fabricants et concepteurs, les sociétés BIC et Swedish Match (marque « Cricket »). La marge commerciale est plus importante sur les produits importés : plus des ⅔ des pièces vendues dans l’Union européenne sont importées, aux ¾ de Chine.
La réglementation qualifie de « fantaisie » tout briquet qui ressemble à un autre objet attrayant pour ‒ ou destiné à ‒ un enfant de moins de 4,25 ans, ou encore qui le divertit parce qu’il est sonore ou animé.
La réglementation interdit depuis le 11 mars 2008 toute distribution de briquets fantaisie[1] et de briquets jetables ou rechargeables non pourvus d’une sécurité enfant (à l’exception des briquets rechargeables semi-luxe).
Les services d’enquête de la DGCCRF ont contrôlé 720 références de produit dans 123 établissements[2] pour un total de 303 actions de contrôle ; 20 prélèvements ont été effectués.
Les principaux fabricants français et la quasi-totalité des importateurs maîtrisent les normes et pratiquent des autocontrôles efficaces. Mais certains distributeurs – en particulier les petits commerçants et les indépendants – méconnaissent encore la réglementation, se reposant sur leurs fournisseurs.
Le non-respect des obligations des opérateurs a valu un avertissement à 5 détaillants, 1 grossiste et 1 importateur
- 4 des 7 avertissements ont été adressés en raison d’un manquement à l’obligation d’utiliser la langue française pour toutes les informations.
- La présence des avertissements, pictogrammes et mention « sécurité enfant » a largement été constatée sur l’emballage. Mais le détaillant doit veiller en toute circonstance à la visibilité[3] des avertissements lors de l’exposition des briquets sur un présentoir.
- Certains professionnels peuvent méconnaître notamment les symboles à rendre visibles, l’interdiction des briquets fantaisie, les dispositions relatives aux briquets semi-luxe (dispensés de toute sécurité enfant) ou l’obligation de signaler tout défaut du produit et d’en effectuer en conséquence un suivi ; d’autant plus que la rotation des personnels est importante dans le secteur. Un manquement aux conditions générales de vente dans le cadre de la vente à distance a valu un avertissement à l’opérateur.
Si aucun briquet jetable dépourvu de sécurité enfant n’a été repéré, 1 200 briquets fantaisie ont fait l’objet de saisies judiciaires
- Les nouvelles dispositions du Code de la consommation autorisent les enquêteurs de la DGCCRF – sans même une présomption de non-conformité – à détruire l’emballage pour contrôler des articles sous blister.
- Trois procès-verbaux ont été établis à l’encontre d’un introducteur et deux grossistes au motif qu’ils proposaient des briquets fantaisie. Une procédure volontaire de rappel contre remboursement a été engagée. Le tiers des briquets suspects prélevés a quant à lui été jugé non conforme aux normes applicables, mais pas dangereux.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
123 établissements |
taux d’anomalie (actions de contrôle) : 4,29 % |
[2] Le panel retenu a permis d’étudier la totalité de l’offre de briquets : commerce de détail (34,2 %), commerce de gros (16,3 %), bureaux de tabac (6,5 %), etc.
[3] À cet égard, deux bonnes pratiques ont été observées : la mise à disposition d’un feuillet disponible pour chaque briquet exposé, et l’apposition des pictogrammes sur la tranche de briquets de fabrication récente.
Ce que dit la loi :
- décision 2006 / 502 / CE du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
- décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
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