L’objectif de l’enquête est de rechercher toute pratique susceptible de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les acteurs du raccordement final (fournisseurs d’accès et sous-traitants) pouvant se révéler à l’origine des difficultés subies par les consommateurs dans l’utilisation de leur connexion internet.
Avec la fermeture progessive du réseau cuivre, le déploiement de la fibre optique sur le territoire national représente un enjeu majeur.
De nombreux problèmes de raccordement
La France fait partie des pays les plus avancés avec 90 % des locaux raccordables au 30 juin 2024. Cependant, « raccordable » ne signifie pas « raccordé ». Si la rapidité du déploiement positionne la France comme un pays particulièrement performant en termes de couverture territoriale, la qualité du service n’est pas toujours au rendez-vous : utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, échecs de raccordement ou encore dégradations lors de l’installation.
Une enquête qui va se poursuivre en 2025
La DGCCRF a lancé une enquête nationale afin d’examiner les relations commerciales entre les professionnels de la fibre (entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants qui réalisent l’installation jusqu’au particulier). Celles-ci peuvent être à l’origine de déséquilibres au détriment des sous-traitants. Parmi ces pratiques, qualifiées de « pratiques commerciales restrictives de concurrence » et prohibées par le code du commerce, deux sont particulièrement visées : l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif. L’avantage sans contrepartie consiste à imposer à un partenaire commercial une obligation ou une charge sans offrir de bénéfice en retour. Le déséquilibre significatif, quant à lui, survient lorsqu’un contrat crée une disproportion excessive entre les droits et obligations des parties, La lutte contre ces pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés est au cœur de l’action de la DGCCRF en tant que garante de l’ordre public économique.
L’enquête a débuté en 2023 par une phase exploratoire destinée à appréhender le secteur d’activité et l’état des relations commerciales. A cette occasion, quatre sociétés ont été enjointes de mettre leurs factures en conformité avec la réglementation prévue par le code du commerce.
Les investigations vont se poursuivre en 2025.
Liens utiles pour les consommateurs :
- Guide publié par la Direction Générale des Entreprises pour accompagner les particuliers dans leur transition vers le Très Haut Débit grâce à la fibre optique ;
- La plate-forme J'alerte l'Arcep pour signaler à l’Autorité de Régulation tout dysfonctionnement (problème de réseau ou d’éligibilité par exemple) ;
- La plate-forme SignalConso pour signaler un problème de consommation à un professionnel ou se renseigner sur ses droits.
Liens utiles pour les professionnels du secteur :
- Guide publié par la Direction Générale des Entreprises pour accompagner les entreprises dans leur transition vers le Très Haut Débit grâce à la fibre optique ;
- Information sur le dispositif lanceurs d’alerte
