Par décision du 15 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un grossiste en fruits et légumes pour des pratiques de fausse coopération commerciale destinées à contourner la loi prohibant l’obtention de remises, rabais et ristournes lors de l’achat de fruits et légumes frais, dans sa version directement issue de la loi de modernisation de l’agriculture, modifiée depuis.
Ce grossiste avait fait souscrire à plusieurs de ses fournisseurs, français et étrangers, des services de coopération commerciale de mise en avant des produits de leurs marques sur les lieux de vente, services facturés en pourcentage du chiffre d’affaires mensuel, et des services de mise en avant sur le site internet de ce grossiste. Or, non seulement la rédaction de la clause de service de mise en avant sur les lieux de vente était critiquable en ce qu’elle décrivait un service irréalisable en pratique, mais en outre, aucune diligence particulière pour la bonne réalisation de ces deux services n’avait été constatée par les services de la CCRF, ni prouvée par le grossiste. En outre, seuls quelques fournisseurs parmi les signataires disposaient effectivement de marques commerciales.
La Cour d’appel a précisé que dès lors que l’administration montre que le fournisseur s’est acquitté de la somme en paiement du service, il appartient au prestataire (en l’occurrence, le grossiste) de prouver que le service a bien été rendu.
La Cour retient en l’espèce que « de telles pratiques créent un trouble à l’ordre public économique en ce qu’elles faussent le marché de la libre concurrence en créant des prix artificiels » et condamne le grossiste à une amende de 80 000 euros, et à la restitution de plus de 186 000 euros aux fournisseurs.
