La DGCCRF, comme chaque année, a contrôlé en 2019 le respect de la réglementation relative à la bonne information des consommateurs sur les prix de vente des carburants. Ces contrôles visent en particulier à garantir le bon fonctionnement du site http://www.prix-carburants.gouv.fr qui permet aux consommateurs de comparer les prix pratiqués par les différentes stations-service et ainsi de faire jouer la concurrence pour trouver les prix les plus bas.
Comme l’an passé, les anomalies relevées sont majoritairement le fait d’oublis ou d’erreurs de saisie.
Le transport automobile constitue l’un des principaux postes de dépense des ménages et une condition d’accès à l’emploi et aux services de première nécessité dans les zones rurales. L’État s’implique pour garantir la libre concurrence dans ce secteur en contrôlant le respect de l’information des consommateurs sur les prix des carburants. Pour ce faire, tout exploitant de station-service distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation d’informer en temps réel les consommateurs sur les prix pratiqués et la disponibilité des carburants sur le site internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr.
La DGCCRF vérifie l’application de la réglementation et l’absence de pratiques commerciales trompeuses en France métropolitaine.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont effectué 2 038 visites ciblées dans 1 875 établissements sur la base de plaintes de consommateurs[1] et d’alertes générées par le site internet lorsque les stations-service pratiquent des prix éloignés des prix moyens. Au total, 375 établissements contrôlés (soit 20 %) étaient en anomalie ; ce taux s’explique par le ciblage des contrôles opéré par les enquêteurs de la DGCCRF et n’est pas représentatif des niveaux d’anomalie moyens, qui sont inférieurs.
Les contrôles ont révélé les manquements suivants :
- des discordances entre les prix pratiqués en station et les prix annoncés sur le site internet gouvernemental ;
- l’absence de certaines informations obligatoires concernant les stations-service en cause, sur le site internet gouvernemental ou en station : coordonnées du gérant, lieu et horaires d’ouverture de la station-service, mention « carburant additivé »[2], rupture d’approvisionnement en carburant totale ou partielle, fermeture temporaire de la station-service, absence de l’étiquetage standardisé européen ;
- la non-conformité du panneau d’affichage des prix visible depuis la voie publique (« totem ») ;
- le caractère mensonger d’opérations de vente à prix coûtant pour lesquelles les gérants de station-service ne pratiquaient pas les réductions de prix annoncées.
Il ressort de l’enquête que la plupart de ces manquements résultent d’erreurs humaines et s’expliquent principalement par le fait que de nouveaux gérants de station-service n’ont pas été sensibilisés à la réglementation ou encore que certains établissements connaissent une forte rotation fonctionnelle (turnover).
En conséquence, les enquêteurs ont adressé 308 avertissements aux professionnels et n’ont donné aux contrôles des suites répressives qu’en cas de manquements répétés et / ou graves tels que des pratiques commerciales trompeuses portant sur des opérations de vente de carburant à prix coûtant[3].
L’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants permet aux enquêteurs de la DGCCRF d’exercer une surveillance continue du respect des obligations prévues par les professionnels.
Les gérants de station ont pris en compte les indications des enquêteurs et se sont engagés à se mettre en conformité dans les meilleurs délais. Le maintien d’une vigilance paraît toutefois indispensable pour garantir le bon exercice du jeu de la concurrence dans ce secteur, et une bonne information des consommateurs sur les prix des carburants. C’est pourquoi l’enquête sera reconduite.
[1] La majeure partie des signalements a permis d’aboutir à la constatation de manquements.
[2] Un carburant dit « additivé » a reçu avant sa commercialisation un additif destiné à l’améliorer. Il peut s’agir d'un produit destiné à augmenter l’indice d’octane d’une essence, à réduire la corrosion du moteur, à lubrifier certaines pièces pour améliorer l’efficacité énergétique ou encore à rendre le moteur moins polluant.
[3] Cette enquête a donné lieu à 28 injonctions de mise en conformité, 42 procès-verbaux d’amende administrative et 4 procès-verbaux pénaux.
Cible
1 875 établissements
2 038 visites
Résultats
Taux d’anomalies (établissements) : 19,9 %
309 avertissements
28 injonctions
42 procès-verbaux administratifs
4 procès-verbaux pénaux
Lien utile
Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
