Le label sans la preuve : fraudes et manquements dans le marché du bio

L’agriculture biologique (AB) est un secteur encadré par une réglementation européenne, le règlement (UE) 2018/848, qui définit strictement les conditions de production des aliments et produits agricoles non transformés pouvant se prévaloir du label biologique. Le plan de contrôle de la filière agriculture biologique de la DGCCRF répond à une obligation européenne de surveillance du marché découlant du règlement (UE) n°2017-625 dit « contrôles officiels ».

Cette enquête, indispensable au bon fonctionnement du marché des produits biologiques et concourant à garantir la confiance du consommateur dans le label « Agriculture biologique », visait à :

• s’assurer que les professionnels qui commercialisent des produits biologiques respectent l’ensemble de la règlementation, et notamment l’obligation de certification ;
• détecter les dysfonctionnements de la filière « agriculture biologique » chez les opérateurs (producteurs, importateurs, transformateurs, distributeurs) ;
• empêcher l’utilisation indue de la référence à ce mode de production ;
• détecter des fraudes dans un secteur particulièrement exposé.

En France, le contrôle du respect des conditions de production des produits certifiés biologiques, dépend avant la mise sur le marché des produits, de l’INAO, autorité compétente en matière de certification des opérateurs pour la production biologique.

L’enquête s’est déroulée dans un contexte de croissance atténuée du secteur de l’AB, Ainsi, si plus de 6 % de la consommation alimentaire des ménages est consacrée aux produits bio et que les filières agricoles bio ne cessent de se développer en France, la croissance de la production a marqué le pas en 2022 avec seulement + 3,5 % de producteurs supplémentaires et + 2,7 % de surfaces engagées. Le nombre d’opérateurs certifiés, en forte croissance depuis plusieurs années (+10 % en 2021), a quant à lui quasiment stagné en 2022 (+1,6 %) après plusieurs années d’augmentation régulière. Le nombre de producteurs engagés en agriculture biologique a en effet plus que doublé entre 2014 et 2022, passant de 28 000 à plus de 60 000.

Le ciblage des contrôles a été effectué à partir d’une analyse de risques fondée sur les différentes alertes et informations collectées sur le secteur mais également issues des constats des années précédentes.

L’enquête a porté une attention particulière aux nouveaux opérateurs, aux risques de substitution qui existent dans les lieux de stockage, aux achats de produits par des producteurs-fournisseurs pour compléter leur production et aux lacunes de traçabilité des produits.

Au total, 6 330 actions de contrôles dans 3 949 établissements et 633 prélèvements ont été réalisés en 2021 et 2022. Les prélèvements portaient sur des produits de grande consommation et les produits considérés comme les plus à risques tels que les céréales et les farines, les huiles, le lait, les œufs ou encore les fruits et légumes. Les contrôles au nombre de 4 748 sur les deux années cumulées ont été poursuivis en 2023 et 2024 ont fait ressortir un taux d’anomalies de 32 % globalement stable par rapport aux contrôles 2021 et 2022.

Le commerce de détail (en magasin et sur les marché, y compris la vente à distance) a été le stade le plus contrôlé par les services de la DGCCRF, suivi par la production transformée et les restaurants.

Bio sans preuve : la moitié des irrégularités liées à l’absence de certification

L’obligation de notification à l’Agence bio (Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique) et de certification (par un opérateur certifié - « OC ») concerne l’ensemble des opérateurs, à l’exception de la vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final de produits préemballés. Sont exemptés de contrôle mais pas de notification les distributeurs de produits non préemballés, hors aliments pour animaux et semences, lorsque cette activité représente moins de 20 000 euros de chiffre d’affaires.

L’absence de notification, et son corollaire, l’absence de certification par un organisme certificateur, constituent l’infraction principale relevée par les enquêteurs (53% des anomalies relevées en 2021, 45 % en 2022), avec dans un certain nombre de cas une méconnaissance de la réglementation par de nouveaux opérateurs.

À titre d’exemple, des boulangeries fabriquant du pain avec de la farine biologique s’exonéraient de l’obligation de notification et certification. Certaines boulangeries proposaient une catégorie de pain « à la farine biologique » sans faire suivre la dénomination de « pain biologique ». L’objectif de cette manœuvre était d’éviter d’avoir à se faire certifier et ainsi, ne pas assumer le coût d’une certification jugé trop onéreux au regard des faibles volumes de produits biologiques utilisés.

Autre exemple, des établissements de vente en vrac de produits alimentaires comme des épiceries ou des magasins spécialisés dans la vente de fruits et légumes, dépassant les seuils de l’exemption, n’avaient pas certifié ni notifié leur activité de distributeur de produits biologiques. Des établissements avaient sous-traité la fabrication et/ou le conditionnement de produits alimentaires biologiques à d’autres entreprises sans que ces dernières ne soient certifiées.

Dans la majorité des cas, les professionnels informés et/ou sanctionnés se sont mis  en conformité avec cette obligation ou ont abandonné l’apposition de la mention AB dans leur commerce.

L’enquête met en lumière d’autres anomalies concernant l’étiquetage, la provenance ou encore la traçabilité des produits bio.

Les enquêteurs ont relevé d’autres anomalies que celles liées à la certification, portant sur :

• des pratiques commerciales trompeuses : mise en avant de la mention « produits biologiques » laissant croire à tort que tous les produits étaient biologiques, absence de séparation entre produits biologiques et produits conventionnels ou en conversion ;
• des défauts en matière d’étiquetage : absence d’indication de l’origine des matières premières et du numéro de l’organisme certificateur alors que le logo AB est apposé, absence d’indication des ingrédients biologiques dans la liste des ingrédients pour un produit qualifié de bio, défaut de lisibilité du code de l’organisme certifié, indication d’une production 100 % bio pour des bières fabriquées à partir de levure non biologique, mention abusive « sans colorant et sans arôme artificiel » alors que cela va de soi pour l’ensemble des produits biologiques ;
• des non-conformités sur les règles de production ont également été identifiées : l’utilisation de produits non autorisés (ingrédients non bio dans des produits alimentaires ou cosmétiques, d’additifs/auxiliaires non autorisés comme le chlore pour la désinfection …) ;
• des mentions de provenance et d’origine  fausses ;
• des défauts de traçabilité.

Le secteur de l’agriculture biologique reste attractif mais continue de constituer une source potentielle de fraudes. Les professionnels en anomalie restent nombreux, 30 % environ de ceux qui ont été contrôlés. Ces contrôles montrent que la réglementation sur l’agriculture biologique, notamment le volet sur l’obligation de certification, n’est pas toujours connue et/ou respectée des professionnels. Au total, 768 avertissements, 84 procès-verbaux et 331 mesures administratives ont été adressés aux professionnels lors des contrôles menés en 2021 et 2022.

La crédibilité du label biologique et son essor reposent ainsi sur le respect des règles de production, une traçabilité de la production au consommateur, et le fait que tout opérateur valorisant ses produits avec une mention faisant référence à l’agriculture biologique ait soumis son activité au contrôle des organismes certificateurs.