31/01/2018
L'affaire
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012, les buralistes peuvent bénéficier d'une aide publique pour le financement de 80 % du total hors taxes du coût d'acquisition des matériels de sécurisation de leurs locaux et de leur installation, dans la limite de 15 000 euros.
Une enquête, réalisée par la DGCCRF en 2015 et 2016, a établi que la société s'est entendue avec les sociétés que ces dernières élaborent des devis de complaisance pour des travaux de sécurisation de débits de tabac effectués dans la région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans le département de l'Ain.
Cette entente visait à faire apparaître la société comme la moins disante dans des dossiers de demandes de subventions présentés entre 2013 et 2015 par ses clients buralistes aux services des Directions régionales des Douanes. Ces pratiques ont faussé le libre jeu de la concurrence dans cinquante-neuf dossiers avant que l'intervention die la DGCCRF ne mette fin à cette infraction.
La DGCCRF a délivré aux sociétés concernées l'injonction de cesser de solliciter ou de mettre en œuvre des pratiques de devis de complaisance en réponse à des appels d'offre publics ou privés.
Elle leur a également proposé un règlement transactionnel d'un montant global de 11 700 euros.Les montants des transactions correspondent à 1% du chiffre d'affaires des sociétés et à 0,5% du chiffre d'affaires de la société.
Le montant de la transaction conclue avec la société tient compte de sa collaboration active avec les services de la DGCCRF.
Les entreprises ont accepté ces mesures entre septembre et décembre 2017.
La pratique de devis de complaisance
En vertu de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre entreprises sont prohibées « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », notamment lorsqu'elles font« obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse».
Afin de faire respecter les principes d'incertitude sur la situation de la concurrence et d'autonomie de décision des entreprises, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence considère de manière constante que l'utilisation de devis de complaisance constitue une pratique grave qui a pour objet et peut avoir pour effet de faire échec au processus de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation d'une prestation.
Dans sa décision n°07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international, le Conseil de la concurrence a considéré : «(...) que cette pratique était d'autant plus grave qu'elle avait détourné l'application d'une règlementation ou d'une procédure précisément destinée à promouvoir le jeu concurrentiel».
A cet égard, dans sa décision n° 16-D-28 du 6 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, l'Autorité de la concurrence a rappelé que« l'objet même de l'appel d'offres sur un marché public est d'assurer une mise en concurrence pleine et entière des entreprises susceptibles d'y répondre au profit de la personne publique. Dès lors, la mise en échec du déroulement normal des procédures d'appel d'offres, en empêchant la fixation des prix par le libre jeu du marché et en trompant la personne publique sur la réalité et l'étendue de la concurrence qui s'exerce entre les entreprises soumissionnaires, perturbe le secteur où a lieu une telle pratique et porte une atteinte grave à l'ordre public économique ».
