25/04/2022
L’AFFAIRE
Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018 a mis en évidence des pratiques abusives d’un opérateur détenant une position dominante sur le marché local des services funéraires.
Dans le courant des années 2017 et 2018, ont été relevées :
- des tarifs discriminatoires à l’encontre des concurrents pour les prestations relatives aux services de la chambre funéraire;
- une confusion entre les activités de la chambre funéraire, soumise à l’obligation de neutralité et d’égalité d’accès au service public, et ses autres activités funéraires ;
- le refus d’accès à la chambre funéraire opposé à un concurrent.
En application des dispositions de l’article L. 464-9 du Code de commerce, la DGCCRF a enjoint à cet opérateur de s’abstenir de commettre de telles pratiques et lui a prescrit des mesures afin qu’il se conforme au droit de la concurrence.
La DGCCRF a proposé à cette société de clore la procédure en s’acquittant d’une amende transactionnelle de 116 600 €, ce qu’elle a accepté.
LES PRATIQUES
Les chambres funéraires ou funérariums sont des locaux destinés à recevoir les défunts avant leur inhumation. Elles peuvent être gérées par toute régie, entreprise ou association régulièrement habilitée.
La gestion de ce type d’établissement, comme celle des crématoriums, constitue une mission de service public soumise au respect du principe de neutralité à l’égard des entreprises de pompes funèbres qui utilisent ce local préalablement à l’organisation d’obsèques. Le respect de ce principe s’impose à tout opérateur gestionnaire d’un funérarium ou d’un crématorium, qu’il soit une entreprise privée, une régie municipale, une société d’économie mixte ou une société publique locale. Les autres prestations funéraires, telles que la vente de cercueils et l’entretien des tombes, ont un caractère commercial et ne sont pas soumises à cette obligation.
Le non-respect de l’obligation de neutralité du service public peut constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L.420-2 du Code de commerce, lorsqu’elle émane d’un opérateur en position dominante.
A cet égard, dans une décision n°03-D-15 du 17 mars 2003 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes, le Conseil de la concurrence relevait l’avantage concurrentiel que présente pour les opérateurs de pompes funèbres la possession d’une chambre funéraire :
« La possession par un opérateur funéraire d’une chambre funéraire, située à proximité immédiate du magasin où sont vendues les autres prestations funéraires, constitue un fort avantage commercial et concurrentiel. En effet, il est constaté qu’il est de plus en plus fréquent que les corps des personnes décédées soient transférés par les familles en chambre funéraire, où celles-ci peuvent recevoir des conseils et des préconisations pour l’organisation des funérailles, et, ainsi, déterminer leur choix, nécessairement rapide. Le possesseur de chambre funéraire bénéficie donc d’un contact privilégié avec les familles auxquelles il peut proposer une offre globale et cette situation est peu propice à favoriser le jeu de la concurrence surtout lorsqu’il n’existe qu’une seule chambre funéraire dans la zone géographique concernée ».
Le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, et la DGCCRF ont sanctionné à de nombreuses reprises l’utilisation abusive de l’avantage concurrentiel que procure sur le marché des pompes funèbres l’exploitation d’une chambre funéraire (Décision n°04-D-70 du 16 décembre 2004 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en Laye) ou d’un crématorium (Décision n°17-D-13 du 27 juillet 2017 concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le département de l’Ain).
En cas de refus de transiger, l’article L. 464-9 du Code de commerce impose au ministre de saisir l’Autorité de la concurrence, laquelle est susceptible d’infliger des sanctions supérieures aux mises en cause, en application des dispositions de l’article L. 464-2 du Code de commerce.
