À l’issue des investigations menées par les enquêteurs de la concurrence consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne, de nombreux manquements particulièrement préjudiciables pour les consommateurs ont été relevés à l'encontre de la SARL F-CARS31 dans le cadre de son activité d’achat et revente de véhicules d’occasion.
La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne a en conséquence prononcé une amende administrative d'un montant total de 16 000,00 € pour :
- manquements à l’article L.221-5 § I 7° du Code de la consommation pour défaut de fourniture au consommateur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat de vente de biens ou de fourniture de services, des informations relatives au droit de rétractation.
- manquement à l’article L.221-13 du Code de la consommation pour un défaut aux obligations d’information applicables aux contrats conclus à distance.
- manquement à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour non-respect du droit de rétractation du consommateur.
- manquement à l’article L.111-1 5° du Code de la consommation pour non respect de l’obligation générale d’information pré-contractuelle du consommateur sur les garanties légales.
manquement à l’article L.616-1 alinéa 1 du Code de la consommation pour non respect de l’obligation du professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique - Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?
