En application des articles L. 441-6 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 6 101 207 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie à l’encontre de la société EURECA MAYORISTAS SRL, filiale du groupe CARREFOUR chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne, pour 19 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.
La DGCCRF souhaite rappeler que, dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
