Par arrêt du 03 avril 2026, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges a condamné CLOUET Pascale, Monique, Suzette épouse LALO, à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, de 8000 € d’amende, privation du droit d’éligibilité pour une durée d’un an à tire complémentaire et d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire, pour :
- importation en contrebande de marchandise prohibée,
- vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante,
- détention de marchandise contrefaisante (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier : fait réputé d’importation en contrebande,
- exécution d’un travail dissimulé,
- abus des biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles.
La Cour a en outre, ordonnée, aux frais du condamné la diffusion sur le site internet de la DGCCRF du dispositif de condamnation pour une durée de deux mois.
