A la suite d’une enquête de la DGCCRF, la Commission nationale des sanctions (CNS) a infligé aux personnes morales et physiques responsables de l’exploitation d’un commerce de détail d’articles d’horlogerie, bijouterie et orfèvrerie une sanction pécuniaire d’un montant global de 100 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans sa décision du 3 décembre 2025, la CNS a prononcé les sanctions suivantes :
- des amendes respectives de 40 000 euros, 40 000 euros et 20 000 euros à l’encontre de la société principale, la société présidente et le président de cette dernière ;
- la publication de ces sanctions dans un magazine national.
De nombreuses lacunes relevées par l’enquête du Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF confirmées par la CNS.
Au cours de ses investigations, les enquêteurs de la DGCCRF ont notamment relevé les manquements suivants, confirmés par la CNS :
- l’absence de mise en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que l’absence de politique adaptée à ces risques ;
- l’absence d’information régulière du personnel et de mise en place de toute action de formation utile sur les obligations applicables en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- l’absence d’organisation et de procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.
Cette décision exemplaire vient confirmer l’implication de la DGCCRF dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et sa capacité à apporter une réponse adaptée aux attentes des pouvoirs publics dans l’exercice de cette mission.
