Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-et-Marne (DDPP 77), concernant la société CONFORAMA FRANCE, sise 80 Boulevard du Mandinet 77185 LOGNES (SIRET : 41481940900023), ayant pour activité le commerce de détail de meubles et d’articles d’électroménagers.
Le site internet conforama.fr exploité par cette société a fait l’objet d’investigations qui ont mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel des prix. Cette pratique, définie à l’article L. 121-2 du Code de la consommation, qui induit le consommateur en erreur sur le prix de référence (avant promotion) ou la nature et l’étendu de l’avantage, est interdite.
La DDPP de la Seine-et-Marne a donc enjoint la société de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel du prix, consistant à afficher des prix de référence (prix barrés) non conformes aux exigences de la réglementation.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de pratiques commerciales trompeuses, consultez la fiche pratique : Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La société CONFORAMA FRANCE enjointe de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix
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