Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris, concernant la SAS NAUTILUS-FOOD SA Siret 399 406 156 00097 ayant pour activité la commercialisation de conserves de produits du type « Sardines » et autres denrées alimentaires à base de produits de la mer.
Ces investigations ont mis en évidence, notamment :
- la commission par la SAS NAUTILUS-FOOD SA d'infractions au règlement (CEE) n°2136/89 du conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines et d’infractions au Code de la consommation. En l'espèce, les agents de la CCRF ont constaté l'emploi des termes « Petites sardines » et « Sardines » dans les dénominations de conserves de poissons du type « Sardines » et dans la communication visant à valoriser ces produits respectivement de l'espèce « sprattus sprattus » et « sardinella aurita » alors que l’emploi seul du terme « Sardines » pour une conserve ne peut être attribué qu’aux poissons de l’espèce « sardina pilchardus » conformément au Règlement (CEE) n°2136/89 ;
Ces pratiques sont de nature à induire en erreur le consommateur sur l’espèce de poisson commercialisée et sont préjudiciables aux concurrents de la SAS NAUTILUS-FOOD SA qui respectent la réglementation.
La DDPP de Paris a donc enjoint la SAS NAUTILUS-FOOD SA de se conformer aux dispositions du Code de la Consommation et du Règlement (CEE) n°2136/89.
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
