A la suite de la réception de plusieurs réclamations adressées directement ou via la plateforme gouvernementale SignalConso, une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord, concernant la société par action simplifiée LEGAL PROTECTION proposant des prestations d’assistance aux démarches administratives, notamment celles relatives aux titres de séjour.
Cette enquête a établi que la société LEGAL PROTECTION :
- ne donnait pas à ses clients l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires dans le cadre d’un contrat conclu à distance, notamment celles relatives au droit de rétraction et aux coordonnées de son médiateur de la consommation ;
- ne respectait pas ses obligations d’information du consommateur relatives aux avis en ligne et à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- prévoyait dans ses mentions légales des clauses abusives ;
- mettait en œuvre des pratiques illicites en présentant de façon trompeuse ou ambiguë son identité et la nature exacte du service proposé, soit en laissant croire à un lien avec une autorité administrative, soit en se présentant comme un service administratif officiel.
La DDPP du Nord a enjoint à la SAS LEGAL PROTECTION de cesser ces pratiques interdites par le Code de la consommation et de se conformer à ses obligations.
