Suite à la réception d’un signalement, un contrôle a été effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, concernant la société par action simplifiée IMMOTHEP (siret n° 89017374300018) ayant pour activité l’entremise immobilière.
L’enquête de la DDPP de l’Isère a porté sur la période du 12 novembre 2024 au 23 mars 2026 et a révélé que la SAS IMMOTHEP :
- n’avait pas déclaré ses 5 établissements secondaires auprès de la CCI de Grenoble,
- avait permis que ses agents commerciaux réalisent des mandats de vente et des ventes immobilières sans être déclarés auprès de la CCI de Grenoble,
- n’avait pas mis en place de dispositif interne lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme alors qu’il s’agit d’obligations légales que toute agence immobilière doit respecter.
Ces obligations sont encadrées par le Code monétaire et financier, le Code de la consommation et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La DDPP de l’Isère a donc enjoint à la SAS IMMOTHEP de se mettre en conformité sous 30 jours, sous peine de sanction.
