Suite à la réception de réclamations déposées via la plateforme gouvernementale SignalConso, un contrôle a été effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, concernant la société par action simplifiée HOMERS (siret n° 89362818000018) ayant pour activité l’aide à la mobilité géographique et la chasse immobilière.
L’enquête de la DDPP de l’Isère a révélé que la SAS HOMERS prêtait son concours à des activités de transaction immobilière sans être titulaire de la carte d’agent immobilier depuis le 01/03/21. De plus, elle encaissait des sommes représentatives de frais de recherche avant qu’un contrat de location n’ait été effectivement conclu et constaté par un acte écrit.
La SAS HOMERS a également refusé à plusieurs reprises de rembourser les frais versés par les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans les délais impartis de 14 jours, dans le cadre d’une vente à distance, entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2026.
Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La DDPP de l’Isère a donc enjoint à la SAS HOMERS de cesser ces pratiques sous 30 jours, sous peine de sanction.
Pour plus d’informations sur le droit de rétractation en matière de vente à distance, consultez la fiche suivante : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation
