Suite à la réception de réclamations déposées via la plateforme gouvernementale SignalConso, un contrôle a été effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, concernant la société par action simplifiée FONCIA GRESIVAUDAN (siret n° 90044068600088) ayant pour activité la gestion locative.
L’enquête de la DDPP de l’Isère a révélé que la SAS FONCIA GRESIVAUDAN a facturé à plusieurs reprises des frais de résiliation de manière indue aux consommateurs qui souhaitaient mettre fin à leur mandat de gestion locative, entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2024.
La SAS FONCIA GRESIVAUDAN avait également facturé de manière injustifiée des frais de mise en location sans qu’ils ne soient prévus aux mandats de gestion locative entre le 1er juin 2024 et le 31 mars 2025.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.
La DDPP de l’Isère a donc enjoint à la SAS FONCIA GRESIVAUDAN de cesser ces pratiques sous 30 jours, sous peine de sanction.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de gestion locative et de mandats, consultez le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-contrat-un-accord-entre-des-parties-bien-informees-au-prealable
