Un contrôle a été effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, auprès de la société par action simplifiée FONCIA AGDA (siret n° 39336986300013) ayant pour activité la gestion locative.
L’enquête de la DDPP de l’Isère a révélé que la SAS FONCIA AGDA a facturé de manière injustifiée des frais de mise en location sans qu’ils ne soient prévus aux mandats de gestion locative entre le 1er juin 2024 et le 31 janvier 2025.
Cette pratique est interdite par le Code de la consommation.
La DDPP de l’Isère a donc enjoint à la SAS FONCIA AGDA de cesser ces pratiques sous 30 jours, sous peine de sanction.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de gestion locative et de mandats, consultez la fiche pratique : Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable
