Suite à une enquête réalisée par la DDETSPP de la Nièvre après réception de nombreux signalements sur la plateforme SignalConso à l'encontre du site de vente à distance creations-chapeaux.com, le tribunal correctionnel de Nevers a reconnu à l'audience publique du 29/04/2026 M. TADDEÏ Antoine, gérant du site internet incriminé au moment des faits sur la période allant de juillet 2023 au 31 décembre 2023, coupable de pratique commerciale trompeuse concernant des allégations mensongères relatives aux conditions de vente et au service après-vente et concernant des défauts récurrents et structurels de livraison trompant sur la disponibilité des produits et la portée des engagements du professionnel.
Le tribunal l'a condamné au paiement d'une amende de 15000 euros dont 4000 euros avec sursis ainsi qu'aux peines complémentaires de diffusion de la décision sur le site de la DGCCRF pour une durée de 6 mois et d’interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.
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