Dans le cadre de sa mission de garante de l’ordre public économique, les agents de la DGCCRF exerçant au sein de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Hauts de France ont enjoint le 10 mars 2026 à la société AUCHAN RETAIL FRANCE de cesser au plus tard le 10 septembre 2026, ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs.
Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 104 167 euros par jour de retard dans l’exécution de la mesure et ce, pour une durée maximale de 360 jours, à compter du 11 septembre 2026.
La DGCCRF souhaite rappeler que tout manquement logistique imputé au fournisseur doit être prouvé par le distributeur dès la transmission de l’avis de pénalité et que le préjudice subi par ce dernier doit être démontré.
