En application des articles L. 441-9 et L. 470-2 V du code de commerce, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie a prononcé une amende administrative de 50 000 € à l’égard de la société SAS JULIEN DISTRIBUTION (SIRET 530 013 564 00022) pour avoir, entre les mois de janvier 2024 et février 2025, remis à la grande majorité de ses clients des factures de vente d’ail indiquant une origine « France » pour de l’ail originaire d’Espagne, d’Egypte ou de Chine, facilitant ainsi les pratiques de francisation au stade de la vente au détail. La constatation de ces pratiques a été effectuée par des agents de la DREETS d’Occitanie et de la Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur la traçabilité et l’origine des fruits et légumes.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Facturation - la SAS JULIEN DISTRIBUTION (enseigne AGRUPRIM) située sur le MIN de Toulouse (31), sanctionnée pour de fausses origines « France » sur ses factures de vente d’ail
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