Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Dysfonctionnements des manettes de la console Nintendo Switch 1 : 35 millions d’euros d’amende prononcés à l’issue d’une enquête de la DGCCRF

Sur saisine du procureur de la République de Nanterre, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour pratique commerciale trompeuse concernant l’existence d’un dysfonctionnement affectant certaines manettes Joy-Con de la console Nintendo Switch 1 lancée en mars 2017. La société Nintendo of Europe a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 35 000 000 d’euros.

A la suite d’une plainte de l’UFC-Que Choisir en septembre 2020, le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF, a considéré qu’en n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1, Nintendo of Europe avait commis une pratique commerciale trompeuse de 2018 à 2023.

Le SNE de la DGCCRF a conclu que Nintendo n’avait communiqué qu’à partir de 2020 et non dès qu’elle a eu connaissance de ces dysfonctionnements, des bugs de réactivité ou « drift » occasionnant notamment des mouvements fantômes, intempestifs ou inversés des personnages, ainsi que des blocages des manettes. Cette communication tardive et parcellaire a porté sur le problème technique rendant certaines manettes de la Nintendo Switch 1 non réactives. Le SNE de la DGCCRF a considéré que cela avait contribué à dissuader les consommateurs de se tourner vers le service après-vente de Nintendo et conduit certains d’entre eux à racheter de nouvelles manettes. 

Estimant que ces faits constituaient le délit de pratique commerciale trompeuse ayant altéré le comportement économique des consommateurs dans leur décision de solliciter ou non le service après-vente de Nintendo et, dans certains cas, dans leur décision de faire réparer ou de remplacer les manettes, le SNE de la DGCCRF a transmis en 2025, au procureur de la République de Nanterre, les conclusions de ses investigations.

En application des articles L523-1 et suivants du code de la consommation, et après l’accord du procureur de la République, il a été proposé à la société Nintendo of Europe une transaction pénale d’un montant de 35 millions d’euros, qu’elle a acceptée, ainsi que la publication d’un communiqué sur la page d’accueil du site www.nintendo.com/fr-fr.

Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, Nintendo of Europe s’est officiellement engagée en 2023 à assurer gratuitement la réparation des manettes affectées par ce dysfonctionnement, même au-delà de la garantie légale ». Les demandes doivent être effectuées directement sur le site Nintendo.

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