En application de l’article L. 522-6 du Code de la consommation, les services de la DGCCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain ont prononcé une amende administrative d’un montant de 5 000 euros à l’encontre de la SAS D.B OYONNAX pour manquements à l’article L. 112-1 du Code de la consommation et des textes pris pour son application, après avoir constaté à trois reprises au cours du mois d’avril 2026, l’absence de concordance entre les prix renseignés sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr avec ceux pratiqués à la station service du supermarché INTERMARCHÉ d’OYONNAX (01100).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Défaut de transparence et d’information sur les prix des carburants
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