Les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP) ont mené une enquête entre novembre 2024 et avril 2025 auprès de la société MA BOUTIQUE O NATUREL qui commercialise, sur son site de vente en ligne onatera.com, des denrées alimentaires incluant des compléments alimentaires et des produits de la ruche. Cette enquête portait sur la loyauté des informations communiquées aux consommateurs.
Les agents de la DDPP ont constaté que la société MA BOUTIQUE O NATUREL a utilisé des allégations interdites pour promouvoir la vente de denrées alimentaires incluant des compléments alimentaires et des produits de la ruche. 947 allégations interdites ont été utilisées pour 201 références de produits.
Ces allégations évoquaient ou attribuaient aux produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines, ce qui est interdit par l’article 7 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs.
Le non-respect de cette disposition constitue une contravention de 5ème classe.
Au regard des 947 contraventions relevées et après validation par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, la DDPP a proposé une transaction pénale de 50 191 € à la société MA BOUTIQUE O NATUREL, qui l’a acceptée.
