Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ont, lors d’une enquête effectuée en 2025 sur la société NEOVIA ENVIRONNEMENT (SIREN 878 577 378), constaté de nombreux manquements préjudiciables pour les consommateurs.
Cette société est spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique.
La Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative d'un montant total de 801 020 € à l'encontre de ladite société pour :
- avoir démarché par téléphone des consommateurs pour la vente d’équipement ou la réalisation de travaux dans le secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit
- ne pas avoir informé le consommateur, lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques sur son site internet et sur ses bons de commande, sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- avoir refusé aux consommateurs souhaitant se rétracter du bon de commande signé l’exercice de leur droit de rétractation ;
- ne pas avoir communiqué ses coordonnées postales effectives, empêchant les consommateurs de contacter la société par voie postale et notamment de faire connaitre leur volonté de se rétracter.
Ces manquements, préjudiciables aux consommateurs, sont prévus par les articles L. 223-1 alinéa 3, L. 223-2, L. 221-18 et L. 221-5 du code de la consommation.
Pour plus d’information sur les règles relatives au démarchage téléphonique, consultez la fiche pratique : Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif
Pour plus d’information sur les règles relatives au droit de rétractation, consultez la page : Vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation
