Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, concernant les pratiques commerciales de la SAS B&M FRANCE, exploitant B&M Bessoncourt(90).
L’enquête a mis en évidence que cette société ne délivrait pas l’information tarifaire aux consommateurs en n’affichant pas le prix de différents produits proposés à la vente dans les rayonnages de l’établissement.
Or, le prix de vente doit être connu du consommateur, de manière fiable et toutes taxes comprises afin que ce dernier puisse réaliser son acte d’achat en toute connaissance de cause. Ces faits constituent un manquement à l’obligation précontractuelle d’information au sens de l’article L.112-1 du Code de la Consommation et de l’Arrêté du 03 Décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.
