En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 56 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS ACIAL pour des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 56 000 € prononcée à l’encontre de la société ACIAL (numéro de SIRET : 59582037400014)
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