En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Occitanie a prononcé une amende de 480 000 €, pour des retards dans le paiement de factures imputables à la société SAS CHASSON MATERIAUX. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société CHAUSSON MATERIAUX (numéro de SIRET : 52864889203671)
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