En application des articles L. 2192-15 du code de la commande publique et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 36 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de l’EPIC local DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE pour des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de la commande publique en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 36 000 € prononcée à l’encontre de l’EPIC DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE (numéro de SIRET : 50787185300010)
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