En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 300 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société TLD EUROPE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Le respect des délais de paiement interentreprises, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la protection de la compétitivité des entreprises, fait l’objet d’une attention constante de la DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TLD EUROPE (numéro de SIRET : 34099154600029)
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