Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis, ont mené une enquête sur les pratiques de la Société Commerciale de Télécommunication (n° SIRET 412 391 104 00418) qui s’est depuis installée à Valbonne (06). L'enquête a notamment mis en évidence le fait que cette société :
- ne fournissait pas, avant de conclure le contrat, un récapitulatif contractuel complet et conforme à ses clients petits professionnels et associations à but non lucratif ;
- conditionnait le contrat de services de communications électroniques ou les contrats d'offres groupées conclus avec ces mêmes clients à une durée minimum d’exécution de plus de vingt-quatre mois ;
- procédait à une augmentation tarifaire sans informer tous ses clients sur un support durable et sans leur offrir, en contrepartie de cette modification unilatérale, la possibilité de résilier leur contrat de communication électroniques sans frais.
La DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné d'une amende administrative de 191 300 € la Société Commerciale de Télécommunication.
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