En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 19 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS AXIROUTE pour des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. Cette société a été postérieurement absorbée par la SAS ROGER MARTIN CENTRE VAL DE LOIRE (par effet de la fusion intervenue le 23 octobre 2025). La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 19 000 € prononcée à l’encontre de la société AXIROUTE, absorbée par la SAS ROGER MARTIN CENTRE VAL DE LOIRE (numéro de SIRET : 30041282200011)
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