Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la SASU SYMA, sise 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris (SIRET : 80871717700030) exploitant la marque commerciale SYMA MOBILE.
Ces investigations ont mis en évidence, notamment les manquements suivants :
- Absence de saisine mensuelle de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) aux fins de s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec cette liste ;
- Démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ;
- Démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé à l'encontre de la société SYMA une amende administrative d'un montant total de 1 101 228 euros.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de démarchage téléphonique consultez le site www.economie.gouv.fr/dgccrf.
