Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, concernant les pratiques commerciales de la SAS ESPACE 3000, exploitant l’établissement ESPACE 3000 - BELFORT.
L’enquête a mis en évidence que cette société n'apposait pas, sur certains des véhicules présents dans la zone de vente de l’établissement et, de fait, exposés en vue de la vente ou mis en vente, un étiquetage dédié à informer le client sur le prix de ces véhicules. Or, chaque véhicule présent sur la surface de vente, accessible au public, doit être muni d'un affichage indiquant son prix. Ces faits constituent un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, au sens de l’article L.112-1 du Code de la Consommation et de l'Arrêté du 03/12/1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.
