5000 € d’amende pour le restaurant d'altitude LE 2800 – LES MENUIRES (73) pour défaut de fourniture d'eau ordinaire lors de la prise d'un repas

Eau ordinaire non comprise dans le prix du couvert: le restaurant d'enseigne LE 2800 situé aux Menuires - LES BELLEVILLE- sanctionné d'une amende administrative de 5000 euros pour défaut de fourniture d'eau ordinaire lors de la prise d'un repas  

Une enquête effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (#DGCCRF) de la Direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie a mis en évidence le refus de cet établissement de fournir aux consommateurs de l'eau ordinaire lors de la prise d'un repas. Seules des bouteilles d'eau payantes étaient proposées.  

Cette pratique est contraire  aux articles L.112-1 du code de la consommation et à l'article 4 de l'arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.   

Pour plus d’informations sur les droits et obligations des professionnels de la restauration, consultez la fiche pratique de la DGCCRF : Restaurants : droits et obligations des professionnels