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A la suite d’une enquête de la DGCCRF, 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des consommateurs. Une de ses enquêtes a conduit à la condamnation d’un gérant de laboratoire à 6 mois de prison ferme et à une forte amende.

©Pixabay

Le 30 mars 2021, le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a prononcé une peine de 6 mois de prison ferme à l’encontre d’un gérant de laboratoire de Haute-Loire, qui avait produit et vendu des solutions hydro-alcooliques non conforme pendant le premier confinement.

Cette condamnation fait suite à une enquête de la DGCCRF menée fin mars 2020 au cours de laquelle ses agents ont prélevé et fait analyser par le Service commun des laboratoires (SCL)[1] des produits présentés comme des solutions hydro-alcooliques. Ces analyses avaient révélé une teneur en éthanol de 35 %, très largement inférieure au seuil de minimal de 60 % permettant une véritable action bactéricide et virucide.

Ce sont près de 2 000 flacons qui ont été vendus en tant que produits désinfectants alors qu’ils n’en avaient pas les propriétés et ce, pendant une période où la demande pour ces produits était très forte. Par ailleurs, le prix de vente des flacons du laboratoire en question était supérieur au prix maximum légal[2]

S’appuyant sur ces constats, les services de la CCRF ont alors transmis un procès-verbal de délit pour tromperie sur la marchandise. Sur proposition des services de la CCRF, le Préfet de Haute-Loire a par ailleurs pris le 8 avril 2020 un arrêté ordonnant le retrait-rappel de ces produits et la diffusion d’une mise en garde à l’attention des consommateurs les ayant achetés. La tromperie, ou sa tentative, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation). La peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut en outre être prononcée.

Le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a par ailleurs décidé, dans son jugement en date du 30 mars 2021, d’assortir la condamnation à l’encontre du gérant du laboratoire de 6 mois de prison ferme d’une interdiction définitive de gérer une société et à une amende de 12 449 €. Le gérant du laboratoire a interjeté appel.


[1] Laboratoire d’analyse commun à la DGCCRF et à la Direction générale de la douane et des droits indirects (DGDDI).

[2] Pour éviter toute spéculation, les prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques ont été encadrés dès le 5 mars 2020 (cf. Encadrement des prix pour les gels ou solutions hydro alcooliques).

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