Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La DGCCRF demande à AMAZON le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr

Écrit le 07/12/2022

Le 2 septembre 2019 la société Amazon avait été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros, à la suite d’une assignation du Ministre chargé de l’économie. Le Tribunal avait censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne.

Une main sur un écran tactile
©Fotolia/Warakorn

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