07/12/2022
Le 2 septembre 2019 la société Amazon avait été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros, à la suite d’une assignation du Ministre chargé de l’économie. Le Tribunal avait censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne.
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