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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les frais bancaires

17/03/2016

 

 

 

L’information tarifaire des consommateurs est satisfaisante mais perfectible, selon la dernière enquête de la DGCCRF.

 

 

 

 

De septembre 2014 à mars 2015, la DGCCRF a contrôlé l’application de la réglementation en matière de frais bancaires dans plus de 300 établissements, représentatifs de six groupes bancaires et couvrant dix réseaux différents..

Transparence et information : quelques manquements

L’obligation pour les banques d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt est bien intégrée par la majeure partie des établissements.

On observe toutefois des manquements ponctuels : affichage incomplet, défaut de lisibilité, dépliants non actualisés, plaquettes tarifaires non accessibles, etc.

L’utilisation de dénominations communes, instaurée en 2014, est correctement appliquée dans les plaquettes tarifaires.

Les contrôles mettent en évidence de fortes disparités dans les tarifs. Le montant des frais de détention d’une carte bancaire est en progression.

En outre, les banques ont globalement bien suivi les engagements pris dans le cadre du CCSF en matière d’information tarifaire : mention ‒ en tête des plaquettes tarifaires et sur internet ‒ des prix de la liste standard d’onze services bancaires, organisation de l’information suivant le sommaire type retenu, etc.

En cas de modification des tarifs, l’obligation d’information préalable des consommateurs au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée semble bien respectée. Cinq établissements étaient toutefois, sur ce point, en infraction.

Le récapitulatif annuel des frais prélevés est effectif, mais l’engagement de fournir ce récapitulatif sur le relevé de compte mensuel n’est pas unanimement suivi.

Tarifs plafonnés : quelques dérives

Les banques ont tendance à s’aligner sur les tarifs légaux.

Le plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (8 € par opération et 80 € par mois), ainsi que celui applicable aux clients dont la situation financière est fragile (4 € par opération et 20 € par mois) semblent respectés.

En cas de rejet d’un chèque bancaire, si le montant maximum des frais bancaires est respecté, le contenu de ces tarifs n’est pas toujours lisible. Les enquêteurs ont noté une pratique répandue de facturation de divers frais.

Personnes en situation de fragilité financière : à améliorer

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent mettre à disposition des personnes en situation de fragilité financière une offre de services bancaires à un coût maximum de 3 € par mois[1]. Seuls quelques réseaux spécialisés dans la clientèle haut de gamme ne l’avaient pas instaurée. L’information est cependant plus ou moins lisible et la quasi-totalité des banques propose l’offre au tarif maximal autorisé. L’enquête a révélé qu’un nombre limité de clients éligibles souscrit effectivement à l’offre proposée.

Ventes groupées : une comparaison difficile

Les forfaits ou offres groupées de services bancaires (parfois dénommés « packages ») sont peu commercialisés. La comparaison des offres est difficile en raison de l’éventail de celles-ci et des modes de tarification (annuelle, trimestrielle, mensuelle).

Au terme de cette enquête, 28 établissements étaient en anomalie, soit environ 9 %.

Les manquements en matière d’information sur les tarifs sont les plus fréquents. Ils constituent 100 % des procès-verbaux délivrés et 85 % des avertissements.

Sous l’effet conjugué des actions menées par la DGCCRF, les associations de consommateurs et les professionnels, l’information tarifaire des consommateurs est plutôt satisfaisante. Des améliorations sont toutefois possibles, en ce qui concerne notamment la précision du libellé de certains frais hors champ de la dénomination commune et la mise à disposition de la clientèle et du public des dépliants tarifaires.

Cible Résultats

309 établissements contrôlés

20 avertissements
1 injonction administrative

7 procès-verbaux

 

[1] Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les frais bancaires correspondent, soit à la rémunération des services rendus par la banque (frais de tenue de compte, cotisation carte, etc.), soit à la facturation des irrégularités de fonctionnement du compte (frais de rejet de paiement, frais sur compte débiteur, etc.). Suivant l’opération concernée, on emploie également d’autres termes (commission, abonnement, etc.).

Les tarifs bancaires sont fixés librement par les réseaux bancaires. Toutefois, certains frais sont réglementés et plafonnés. Les pouvoirs publics sont en effet intervenus à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence de la tarification bancaire : les mesures législatives et réglementaires les plus récentes ont été prises entre 2013 et 2014 ; d’autres actions prennent la forme d’engagements de la profession dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

 

 

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