Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF met à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.
Appliquées par les distributeurs aux fournisseurs en cas de difficultés d’approvisionnement, les pénalités logistiques sont un dispositif favorisant un bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution. Elles doivent respecter certaines règles et ne pas être source de déséquilibre dans les relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs. Dans le prolongement de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGALim 2 », la loi du 30 mars 2023 dite loi « Descrozailles » complète le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques.
Pour faciliter son appropriation par les acteurs économiques, la DGCCRF publie une nouvelle version de ses lignes directrices en la matière.
En effet, la loi du 30 mars 2023 prévoit désormais que les pénalités logistiques doivent être plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. Les lignes directrices viennent ainsi préciser la notion de « catégorie de produits » visant l’homogénéité des produits à prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond. Par exemple, les yaourts et le beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers.
Par ailleurs, le Code de commerce dispose dorénavant qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité. La DGCCRF précise que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités.
Elles clarifient enfin l’interdiction de la « déduction d’office » des pénalités en indiquant que celle-ci est caractérisée lorsque le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques, alors que le fournisseur les a contestées dans le délai prévu par le contrat.
Très attendue par les professionnels du secteur, cette actualisation des lignes directrices doit contribuer à l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’une amélioration des pratiques en matière de pénalités logistiques.
En parallèle de cette publication, la DGCCRF poursuivra son action de contrôle du respect des règles relatives aux pénalités logistiques, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2024 et de la mise en œuvre des accords qui en découleront.
