Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques

Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration en matière de pénalités logistiques entre entreprises et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Illustration alimentaire transport

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Ces lignes directrices se présentent sous la forme de questions/réponses et s’inscrivent dans le contexte de l’action conjointe entreprise par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’économie pour faciliter la mise en œuvre par les acteurs économiques des filières agroalimentaires de la loi dite « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.Ces lignes directrices s’appuient notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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