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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Financement automobile

23/03/2016

La DGCCRF a mené une enquête destinée à s’assurer du respect de la réglementation dans le domaine du financement automobile. Avec un taux d’anomalie supérieur à 30 %, la vigilance reste de mise sur la diffusion des contrats de crédit dans ce secteur.
 

 

Une enquête doublée d’un état des lieux  

Cette enquête s’inscrit dans le prolongement des investigations effectuées dans le secteur du crédit affecté. Les contrôles ont porté sur le respect des dispositions du Code de la consommation en matière de crédit (crédit affecté et location avec option d’achat) et d’assurance-emprunteur. Ils ont également permis de dresser un état des lieux du financement automobile.
Les enquêteurs ont ciblé les concessionnaires automobiles, les filiales financières liées aux constructeurs et les établissements de crédit partenaires.

En juillet 2015, l’association française des sociétés financières (ASF) a fait état d’une forte progression des opérations de location avec option d’achat (LOA) dans le financement des véhicules neufs. Ce mode de financement est à la fois séduisant pour le consommateur, qui peut lisser mensuellement le coût du véhicule (entretien et assurance compris) tout en conservant la possibilité d’en devenir propriétaire, et avantageux pour les constructeurs et les concessionnaires, qui peuvent fidéliser la clientèle, concurrencer l’offre des banques et se constituer un parc de voitures d’occasion récentes et bien entretenues.

Les liens entre ces deux secteurs sont multiples :

  • la LOA est prise en charge par les filiales financières des constructeurs ;
  • les concessionnaires sont en lien avec des établissements de crédit tiers ;
  • des établissements bancaires investissent le secteur automobile ;
  • au-delà du financement initial, un constructeur automobile propose des cartes de paiement pour financer en plusieurs fois les prestations d’entretien ou de réparation dans son réseau.   


L’essor de la LOA freine le développement de la location longue durée (LDD) auprès des particuliers, à l’exception des véhicules électriques.

De nombreux manquements constatés à la réglementation sur le crédit à la consommation

Les enquêteurs ont relevé des pratiques publicitaires litigieuses. Les publicités portent rarement sur des opérations de crédit affecté ou sur de la LOA, mais les constructeurs ont tendance à orienter leur communication sur la LDD. Ils échappent ainsi aux contraintes propres à la réglementation sur le crédit et peuvent communiquer sur des loyers bas, attractifs, correspondant à des véhicules d’entrée de gamme et une base kilométrique peu importante. Les enquêteurs ont aussi relevé des publicités trompeuses (images de véhicules haut de gamme alors que les mensualités mentionnées correspondaient à des voitures d’entrée de gamme).

L’analyse des contrats commercialisés a permis de constater que les consommateurs sont fortement incités à la souscription de contrats accessoires (pratique du pré-cochage et rémunération des intermédiaires). De nombreux contrats analysés n’étaient pas à jour des nouvelles dispositions réglementaires portant sur le crédit à la consommation.

Enfin, des atteintes importantes aux droits des consommateurs ont été relevées : l’absence de mention au contrat de vente d’un financement tiers (qui prive les consommateurs des dispositions protectrices afférentes) ou encore des atteintes au droit de rétractation.

Les investigations menées dans le domaine de la location longue durée (LDD) n’ont, en revanche, révélé aucun manquement.

Au regard des nombreux manquements relevés, les pratiques de financement dans le secteur automobile nécessitent une vigilance soutenue des services. La DGCCRF veillera à l’exécution des sanctions prises à l’encontre des opérateurs contrevenants.   

Cible Résultats

237 établissements contrôlés

31 % d’anomalies
50 avertissements

19 injonctions
14 procès-verbaux
2 amendes administratives

 

 

 

 

 

 

 

 

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