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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile

15/02/2019

Lors de la conclusion d’un contrat à domicile, puis-je bénéficier du délai de rétractation ?

Oui, le délai de rétraction de 14 jours s’applique à tous les contrats conclus à domicile, sauf exceptions prévues par la réglementation.

En savoir plus : Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement

 

Un commerçant m’a démarché à domicile et ne m’a pas remis mon contrat : est-ce légal ?

Non, le démarcheur est tenu de vous fournir un exemplaire du contrat.

En savoir plus : Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement

 

Quel est le délai minimum qu’un démarcheur à domicile doit respecter avant d’encaisser le paiement ?

Sauf exception, aucun paiement ou contrepartie ne doit être versé avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

En savoir plus : Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement

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