Facturations abusives des professionnels et établissements de santé

La loi de 2016 sur la modernisation de notre système de santé impose des règles relatives à la facturation, par les professionnels et les établissements de santé, des prestations annexes n’ayant pas de fondement médical. La DGCCRF, seule autorité habilitée[2] à contrôler et sanctionner le respect de ces règles, a enquêté en 2018 auprès d’un grand nombre d’établissements et de professionnels de santé afin de garantir la protection des droits des patients.

De nombreux établissements de santé privés lucratifs facturent indûment certaines prestations

Deux cents établissements de santé privés lucratifs ont été contrôlés. Il s’agissait d’établissements indépendants (65 structures) ou rattachés à des groupes régionaux, nationaux ou internationaux (135 structures). Environ 20 % de l’ensemble des cliniques privées lucratives implantées en France ont ainsi fait l’objet de contrôles.

Au sein de ces structures, les enquêteurs ont vérifié que seuls les frais des « prestations de soins » et des « exigences particulières » (chambre particulière, télévision, wifi, etc.) expressément formulées par les patients, leur étaient facturés. Concernant l’information relative aux tarifs, les enquêteurs ont contrôlé l’affichage dans les locaux, les documents délivrés en amont (livret d’accueil…), les factures et les devis.

Chambres particulières : des modalités de facturation variables

Les tarifs appliqués varient de 40 euros pour une chambre particulière simple sans prestation de confort complémentaire, à plus de 200 euros lorsqu’elle comprend un certain nombre de prestations (petit-déjeuner amélioré, wifi, téléphone, etc.). Certaines cliniques facturent la chambre particulière à la journée et non à la nuitée. Bien que cette pratique ne soit pas interdite, il est en revanche obligatoire d’en informer le patient, ce qui n’est pas toujours respecté. D’autres établissements imposent la chambre particulière, d’autres encore la facturent à des patients alors qu’ils requièrent l’isolement pour des motifs médicaux.

Des prestations administratives indûment facturées

Nombre de cliniques privées lucratives contreviennent aux textes encadrant les frais facturables en matière de prestations n’ayant pas de fondement médical. En effet, si certaines prestations répondent à la définition d’une prestation de confort et peuvent donc être légalement facturées, par exemple la mise à disposition de la presse quotidienne, à l’inverse, d’autres prestations ne répondent pas aux conditions légales de facturation telles que posées dans la réglementation.

Ainsi, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 euros, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités telles que la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne peuvent pas être légalement facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé. Établie au titre de soit-disant « prestations exceptionnelles » (article R.162-27 du code de la sécurité sociale), alors même que ces dernières nécessitent l’accord préalable écrit du patient, la facturation de tels « forfaits administratifs » permet à certaines cliniques privées d’augmenter indûment leur chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 50 000 euros en moyenne.

Le « forfait ambulatoire » : pour un suivi amélioré

La facturation du « forfait ambulatoire », destiné par exemple à bénéficier d’une collation améliorée ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de l’hospitalisation, connaît une forte hausse. Les tarifs varient de 15 à 45 euros en fonction des établissements. Ce « forfait ambulatoire » est parfois facturé au patient en l’absence de recueil de sa demande écrite préalable.

Des numéros d’appel surtaxés

Certaines cliniques privées, liées ou non à des groupes, ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé pour être contactées par les patients. Cette démarche, destinée à compenser d’éventuelles baisses de chiffre d’affaires, permet un gain moyen par établissement de 1 500 à 8 000 euros par an (sur la base d’un tarif d’appel variant de 15 à 70 centimes d’euros TTC par minute). Cette pratique n’est pas autorisée, les appels par les personnes qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins constituant une étape de la délivrance ou de la coordination des soins, et entrant dès lors dans les missions habituelles de l’établissement de santé et ne correspondant pas à une exigence particulière de la part des patients. À la suite de l’enquête, de nombreux établissements ont cessé cette pratique.

En radiologie, les frais d’archivage numérique ne sont pas obligatoires

Les agents de la DGCCRF ont enquêté auprès de deux cent soixante-dix radiologues libéraux afin de vérifier que la facturation de « prestations ne correspondant pas à des prestations de soins » n’était pas imposée aux patients. Ces contrôles ont révélé une méconnaissance par les radiologues de la réglementation applicable. Ainsi, dans le cas de frais d’archivage numérique non remboursés par la sécurité sociale, les patients doivent être préalablement informés du caractère facultatif de cette prestation et de son prix (en moyenne de 1,5 à 5 euros pour 5 ans). Or, certains cabinets contrôlés présentaient un affichage laissant à penser que la prestation d’archivage numérique était obligatoire, à l’inverse, d’autres établissaient préalablement à la facturation un formulaire de consentement signé par le patient.

Les facturations indues, de même que le défaut d’information des patients, ont été sanctionnés

La DGCCRF a sanctionné les établissements de santé qui ne respectent pas les modalités d’information sur les tarifs et les prestations rendues et la réglementation relative à la facturation des exigences particulières au patient (facturation de forfait d’assistance aux démarches administratives, de chambres particulières, numéro d’appel surtaxé, etc.). De même, l’enquête a permis de rappeler à l’ordre les médecins radiologues facturant de manière contrainte les frais d’archivage numérique non remboursés par la Sécurité sociale à leurs patients.