Étiquetage et composition des laits de consommation

Le secteur des laits de consommation a vu l’apparition d’un grand nombre de lait « solidaires », « éthiques » et « éco-responsables » favorisant les producteurs locaux et la juste rémunération des producteurs. Les laits biologiques ont également connu une forte croissance.

L’enquête de la DGCCRF visait à contrôler la conformité de l’étiquetage et de la composition de l’ensemble de ces catégories de laits de consommation aux dispositions réglementaires nationales et européennes les concernant.

Cette enquête a été réalisée du 3e trimestre 2018 au 2e trimestre 2019 auprès de 138 établissements. Sur les 138 établissements visités, 18 présentaient au moins une anomalie, soit un taux d’établissements en anomalie s’élevant à 13%.

Les actions menées lors de l’enquête

Cette enquête a été effectuée dans 53 départements, répartis sur 13 régions. L’ensemble des acteurs du secteur ont été visités à savoir des exploitations agricoles (élevage), des commerces de détail (hypermarchés, superettes) et des établissements industriels spécialisés dans la fabrication de produits laitiers (laiteries industrielles) mais également des marchés et commerces de gros.

Les mentions d’étiquetage, les mentions valorisantes, la composition et le mode de fabrication des laits de consommation ont été vérifiés. Des prélèvements du produit fini et/ou des matières premières ont été réalisés. Les enquêteurs ont également pris connaissances des autocontrôles réalisés par les entreprises (analyses de composition, métrologie...). Les contrôles ont permis de vérifier la teneur en matière grasse, la teneur en protéines, la mesure du point de congélation (mesure de mouillage du lait c’est-à-dire d’addition d’eau), ainsi que la mesure de l’acidité titrable (permettant de s’assurer que le lait n’a pas été contaminé).

D’une manière générale, la validité des allégations nutritionnelles a été vérifiée.

Quelques non-conformités d’ordres divers relevées par la DGCCRF

Au total, 164 prélèvements ont été analysés par la DGCCRF. 137 étaient conformes, 27 non conformes ou « à surveiller » (16,5%), sans pour autant présenter de danger pour les consommateurs. Les non conformités portaient principalement sur le point de congélation, la teneur en matière grasse et l’étiquetage.

Les analyses ont porté principalement sur la teneur en matière grasse, la teneur en protéines et l’absence d’addition d’eau (suspectée par la mesure du point de congélation). Les anomalies constatées à l’analyse étaient essentiellement des déficits en matière grasse, or le taux de matière grasse réglementaire est un minimum strict dont le respect nécessite la mise en place d’autocontrôles. Par exemple, dans un cas de lait cru frais fermier biologique, la teneur en matière grasse (2,3%) présentait un déficit de 1,13 % par rapport à un lait entier (Règlement (UE) N°1308/2013 du 17 décembre 2013). Dans un autre cas, le point de congélation était dépassé, ce qui laissait suspecter un « mouillage ».

Des non-conformité relatives à l’étiquetage ont été relevées sur plusieurs références de laits telles que :

• l’absence d’indication des conditions particulières de conservation (température) ;
• indication erronée concernant la température de conservation du lait ;
• absence de la date de durabilité ;
• absence de l’origine du lait ;
• ou encore dans un cas, l’absence de la liste des ingrédients et une dénomination de vente non conforme.

Au total 6 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’opérateurs, notamment pour les motifs suivants :

• la teneur en matière grasse ne correspondant pas à un lait entier et le point de congélation était anormalement bas ;
• la teneur en matière grasse d’un lait demi-écrémé était inférieure à la limite minimale de 1,50 % requise ;
• la dénomination de vente d’un lait était non conforme : le mode d’obtention du produit, un lait « reconstitué », ne figurait pas sur l’étiquetage du lait ;
• la zone de collecte ne correspondait pas aux départements figurant sur l’étiquetage des laits.

3 injonctions administratives ont été délivrées, pour :

• étiquetage non conforme (par exemple : absence de date de durabilité, ou d’origine du lait) ;
• insuffisance des autocontrôles (autocontrôles uniquement visuels)
• pratique commerciale trompeuse (taux de matière grasse inférieur à celui annoncé)

Le taux de non-conformité relevé par la DGCCRF lors de cette enquête s’éleve à 16,5 %, soit un taux en nette diminution par rapport à celui constaté en 2013 (28,8%).