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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Étiquetage des OGM dans l’alimentation animale

16/11/2015

 

 

La DGCCRF n’a décelé la présence d’aucun OGM non autorisé dans les aliments pour animaux au cours de ses derniers contrôles. Mais le taux de non-conformité lié à l’étiquetage demeure élevé : 13 %. Il est toutefois en baisse pour les aliments composés (- 3 points) et nul pour les matières premières ou les aliments destinés à la filière biologique.

 

 

 

La DGCCRF a principalement vérifié l’absence d’OGM non autorisés dans les additifs et les supports d’additifs, et évalué l’efficacité des mesures développées par certains professionnels. Les enquêteurs ont effectué 118 visites dans 98 établissements (des fabricants pour les trois quarts), prélevé 86 échantillons et mené 41 contrôles documentaires.

Afin d’évaluer la maîtrise des contaminations croisées, les prélèvements ont été réorientés vers les aliments composés (AC, 72 %) plutôt que vers les matières premières (MP, 24 %), et en particulier vers les AC non étiquetés OGM, voire mettant en avant l’absence d’OGM. Les MP prélevées correspondent aux espèces pour lesquelles des variétés OGM ont été développées : soja, maïs, colza. Elles provenaient à 60 % de pays où il existe une activité de culture non OGM (Brésil, Inde, Soudan). Des quotas de prélèvement ont également été définis pour les aliments destinés à la filière biologique, et pour les additifs ou supports d’additifs.

Le taux de non-conformité en raison d’anomalies d’étiquetage OGM est de l’ordre de 13 % pour l’ensemble des aliments pour animaux prélevés. Les seules non-conformités détectées l’ont été sur les AC, eux-mêmes non conformes à hauteur de 18 %, un taux stable mais élevé. La quasi-totalité de ces manquements est due à une présence trop élevée de soja « Round-up ready ». Aucun OGM non autorisé n’a été détecté.

Les suites contentieuses et administratives ont été mises en œuvre en cas d’introduction de matières premières étiquetées OGM dans des aliments composés non étiquetés OGM, de non-conformité répétée ou de refus de l’opérateur de procéder aux améliorations nécessaires.

L’aval de la filière est généralement bien maîtrisé par les professionnels

La plupart des fournisseurs sont enregistrés comme opérateurs de l’alimentation animale et des certificats sont souvent demandés pour les MP provenant de pays tiers. Les mesures de maîtrise se développent pour limiter les contaminations croisées et de bonnes pratiques ont été identifiées (vérification de l’absence de retenue au sein de l’outil de production).

Toutefois, la pratique de rinçage entre deux lots demeure minoritaire, entraînant l’apparition de produits (« gris ») sans MP contenant des OGM, mais fabriqués juste après un aliment en contenant. Le risque spécifiquement lié aux OGM non autorisés n’est en outre pris en compte de manière satisfaisante par presque aucun opérateur. Et si les mesures mises en œuvre par les opérateurs portuaires contrôlés ont montré un progrès, les autres négociants prennent encore rarement des mesures de maîtrise.

Les aliments dont l’étiquetage met en avant une absence d’OGM présentent un taux de non-conformité de 22 %

Les aliments destinés à la filière biologique bénéficient très souvent de chaînes de production dédiées et ne présentent pas de non-conformités liées à la présence d’OGM.

Mais le taux (22 %) de non-conformité des aliments dont l’étiquetage met en avant, voire valorise une absence d’OGM excède de dix points celui des aliments non étiquetés OGM. Malgré l’allégation, les aliments destinés à des filières « sans OGM » n’apportent donc pas de garanties supplémentaires sur la limitation des contaminations croisées.

Aucun OGM non autorisé n’a été décelé dans les additifs ou supports d’additifs

Les prélèvements réalisés sur les additifs et leurs supports se sont avérés négatifs. Les contrôles documentaires montrent pourtant que le risque « OGM non autorisé » n’est souvent pas pris en compte par les fabricants dans leur plan de maîtrise de la sécurité sanitaire.

Cible Résultats

118 visites (dans 98 établissements)
86 prélèvements
41 contrôles documentaires

Taux de non-conformité (liée à l'étiquetage) des prélèvements : 13 %
Taux de non-conformité des aliments composés : 18 %
12
avertissements
1
mesure de police administrative
4
procès-verbaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

 

 

 

Seuls les OGM autorisés au niveau européen pour l’alimentation animale peuvent être utilisés. Cette présence fait l’objet d’un étiquetage obligatoire si elle n’est pas due à une contamination inévitable, ou si la teneur excède 0,9%, espèce par espèce. L’augmentation des surfaces OGM cultivées dans le monde accroît le risque de contamination des matières premières garanties sans OGM (aux champs, dans les stocks, pendant le transport, etc.). De plus, l’absence de débouchés suffisants pour les aliments pour animaux « sans OGM » (< 0,9%) conduit les fabricants d’aliments composés pour animaux à produire successivement sur un même site des aliments contenant des OGM et des aliments ne devant pas être étiquetés OGM, ce qui augmente fortement le risque de contaminations croisées.

 

 

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